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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Société Soares
Conditions en vigueur à partir du 02/03/2023

1. Champ d’application

1.1. Les prestations de services, les fournitures de biens et de matériels ainsi que les travaux réalisés par SOARES ou l’une de ses filiales au sens des articles L233-1 et suivants du Code de commerce ci-après dénommées « SOARES » sont soumis aux présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après les « CGV »). La signature du devis et/ou la conclusion d’un contrat par le client emporte acceptation des CGV par le client et renonciation à ses propres conditions générales d’achat et conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, lesdites CGV sont systématiquement communiquées aux clients qui en font la demande et notamment par la mise à disposition sur le site internet de la société   www.soares-construction.fr

1.2. Postérieurement à la signature du présent devis pour accord ou par simple réception de l’ordre de service valant acceptation du devis validant les CGV, ces dernières ne pourront être modifiées que d’un commun accord constaté par écrit.

1.3. Les termes du présent devis sont valables un mois. Passé ce délai le devis est susceptible de révisions.

1.4. Ces CGV s’appliquent également aux fournisseurs et aux sous-traitants éventuels de la Société SOARES.

2. Acceptation – commandes – contrat

2.1. Le client s’engage à transmettre par écrit l’expression de son besoin, l’ensemble de la documentation (dont dossier techniques, plan divers…) et des informations associées (dont présence de tout produit ou déchet dangereux, toutes contraintes techniques…) qui serait nécessaire et utile au prestataire et de nature à avoir une influence sur l’établissement de l’Offre. La transmission de l’ensemble de ces éléments constitue un élément déterminant du consentement Prestataire. Il appartient à l’entreprise de demander des pré-études à son client si elles n’existaient pas, le client restant responsable des conséquences pécuniaires résultant d’une absence de communication d’informations.

2.2. Toute modification de commande initialement prévue doit faire l’objet d’un avenant expressément accepté par la société SOARES.

2.3. Le contrat étant conclu intuitu personae, chaque partie s’interdit de céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations en résultant sans l’accord préalable et exprès de l’autre partie. Par exception, les parties acceptent par avance que l’une ou l’autre puisse céder, apporter ou transmettre le contrat à l’une des filiales, soit à une société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par la société-mère au sens de l’article L233-3 du code du commerce. Dans ce cadre, le cédant informera par écrit le cessionnaire de ladite opération. En cas de cession, le client renonce à se prévaloir du bénéfice de la solidarité.

3. Délais

Les pénalités ne pourront excéder le maximum prévu à l’article 8 concernant les pénalités et seront exclusives de toute autre indemnisation. Tout retard d’exécution ou suspension de prestation non imputable au prestataire donnera lieu à une prolongation de délai équivalente ainsi qu’au remboursement des coûts et frais supportés par le prestataire de ce fait. 

4. Modalités d’exécution

4.1. Faire connaître ses réponses par écrit dans des délais impartis lorsqu’en cours de réalisation des prestations, le client est sollicité par le prestataire pour donner son accord (validation d’étude préalable, bon de fabrication…) A défaut de réponse, l’accord sera considéré comme acquis et sans réserve à l’issue d’un délai raisonnable.  Le prestataire s’oblige à : réaliser des prestations conformes à la commande. Demeurer seul responsable de son personnel sur lequel il exerce seul son autorité, son pouvoir de direction et de contrôle par l’intermédiaire du représentant qu’il doit désigner sur le chantier/site.

4.2. Si un changement imprévisible d’augmentation de prix des matières premières nécessaires à l’exécution du contrat augmentait pour le prestataire le cout de son exécution de plus de vingt pour cents (20%) du prix fixé dans le contrat, le prestataire pourrait demander une renégociation du contrat au client. Il devrait prouver la réalité de l’augmentation. En cas d’échec de cette renégociation et à défaut d’accord sur les conditions et modalités d’une résiliation amiable, les parties devront recourir au médiateur des entreprises figurant sur la liste du Ministère de l’économie et des finances pour déterminer les conditions de cette résiliation. Elles continueront à exécuter leurs obligations jusqu’au terme du contrat.

4.3. Chaque partie accepte dans le cadre de l’exécution du contrat de recevoir toute communication de l’autre partie par correspondance électronique. Les stipulations particulières préciseront l’adresse à laquelle les communications devront être envoyées. A défaut, l’adresse ou les adresses ayant servi aux échanges en phase de formation du contrat vaudront adresses choisies par le client. La date d’envoi figurant sur le message vaudra, jusqu’à preuve contraire, présomption de date d’envoi et de réception.

5. Réception

Le refus éventuel de la réception doit être motivé par écrit et ne peut être justifié que par l’inachèvement des prestations ou leur non-conformité technique substantielle.
En cas de réserves, une liste de ces dernières sera établie et jointe au procès-verbal de réception. Le prestataire disposera d’un délai de trois mois pour y remédier et ce à compter de la notification desdites réserves. A l’expiration de ce délai, le client constatera, le cas échéant, la levée de ces réserves par un procès-verbal.

Toute prise de possession par le client, en tout ou partie, des biens objet des prestations vaudra réception sans réserve et entrainera transfert de la garde et des risques au client. La prise de possession se définit comme la maîtrise de fait exercée par le client, directement ou indirectement, totalement, ou partiellement, sur les prestations, notamment pour mise en service ou mise en exploitation.     

6. Non-sollicitation du personnel

Pendant toute la durée d’exécution des prestations et douze (12) mois à compter de leur réception, le client s’interdit, directement ou indirectement, d’embaucher tout collaborateur du prestataire ou de faire la moindre démarche en ce sens, sans son accord préalable écrit. Cette interdiction vaut quels que soient le type et la durée de contrat, le statut juridique et social, le caractère temporaire, à temps plein ou à temps partiel.

En cas de non-respect de cet engagement, le client sera tenu à titre de dédommagement de verser immédiatement au prestataire une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur a perçus dans les douze (12) mois précédant son départ.

7. Prix – facturation – paiement

Les prix sont un des éléments essentiels du contrat et leur paiement une obligation essentielle du client. Les prix définis à l’offre s’entendent hors taxes pour des prestations conformes aux normes en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent que les seules sujétions d’exécution normalement et raisonnablement prévisibles pour un homme de l’Art de sa spécialité.

Les prix s’entendent, sauf stipulations contraires, pour une exécution des prestations n’excédant pas la durée légale hebdomadaire du temps de travail par semaine, effectuée de jour, durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi inclus.

Le prix sera révisable pendant toute la durée d’exécution des prestations dans les conditions prévues à l’offre, sauf stipulation expresse contraire. 

8. Responsabilités – assurances

8.1 La responsabilité du prestataire est strictement limitée aux obligations expressément stipulées au contrat. Elle ne peut être recherchée que pour les seuls dommages directs, certains et prévisibles qui lui sont imputables. La responsabilité de la société SOARES ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs présentes sur les documents fournis par le client, les bureaux d’études, architectes ou maitrise d’œuvre.
Les dommages causés aux avoisinants du fait de la simple exécution des prestations resteront à charge du client.

8.2 Le montant total des pénalités contractuelles, qu’elles soient pour retard, non-respect de performances et/ou pour toute cause d’application, ne pourra excéder cinq pour cents (5%) du montant hors taxes du contrat.
Les indemnités consenties à ce titre seront forfaitaires, libératoires et exclusives de toute autres actions ou sanctions.

9. Force Majeure

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles lui incombant lorsque celle-ci résultent d’un cas de force majeure. La force majeure est entendue comme tout événement, de quelque nature que ce soit, échappant au contrôle du prestataire qui pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et qui empêche l’exécution par celui-ci de l’obligation contractuelle lui incombant.

Le prestataire invoquant le cas de force majeure devra prendre les mesures propres à pallier ou en limiter les conséquences, dans la limite du raisonnable et sans surcoût pour lui.

10. Prix

10.1 Les prix, mêmes forfaitaires, sont fermes pendant la durée de validité du présent devis (voir article 2.2 ci-dessus) et non révisables pour une durée d’exécution des prestations inférieure à trois mois.

10.2 Si la durée d’exécution dépasse trois mois, les prix seront révisés selon la formule précisée au présent devis, les indices de base étant les derniers publiés à la date d’établissement de celui-ci et les indices de révision les derniers publiés à la date de facturation concernée.

10.3 Les prix ne sont applicables qu’au présent devis et ne pourront être opposés pour la réalisation de commandes complémentaires ou postérieures.

11. Règlements des litiges

Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos des présentes, seront obligatoirement soumises avant toute action juridictionnelle à un processus de médiation qui sera conduit par un médiateur choisi d’un commun accord par les parties.

A cet effet, la partie la plus diligente qui souhaitera avoir recours au processus de médiation en informera l’autre partie en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans les quinze jours de la réception de cette proposition, l’autre partie fera connaître son accord ou son désaccord.

En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas de non-réponse dans les quinze jours sus-évoqués, la partie la plus diligente saisira par requête le Président du Tribunal de BREST aux fins de désignation d’un médiateur.

A défaut de meilleur accord, il est convenu que les frais de médiation seront supportés par moitié par chacune des parties.